Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1996

NatureArrêté

Signé le7 juin 1996

Publié le29 juin 1996

Articles4 articles en vigueur

NORLOGC9600035A

IdentifiantLEGITEXT000005621255

Référence

Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006831405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006831406

1. Dispositions transitoires :

2. Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :

3. Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ;

4. Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;

5. Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006831408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006831404

1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1996.

Le ministre délégué au logement,