Arrêté du 26 juin 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1996.

TexteArrêté du 26 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006627008

Texte parentLEGITEXT000005621279

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 1996 (version du 30 juin 1996)Légifrance →

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