Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-585 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492746
Texte parentLEGITEXT000005621282
Référencearticle 3 de la loi n°96-585 du 1 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Quelles que soient les procédures de comparution, le mineur et les parents, le tuteur, la personne qui en a la garde ou son représentant, sont simultanément convoqués pour être entendus par le juge. Ils sont tenus informés de l'évolution de la procédure. >>
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