Article 1 LEGIARTI000006492744
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1996
NatureLoi
Signé le1er juillet 1996
Publié le2 juillet 1996
Articles8 articles en vigueur
NORJUSX9500185L
IdentifiantLEGITEXT000005621282
Article 2 LEGIARTI000006492745
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492746
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006492751
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006492752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006492754
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 1996).