Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°96-585 du 1 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006492754

Texte parentLEGITEXT000005621282

Référencearticle 8 de la loi n°96-585 du 1 juillet 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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