Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au début du premier alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : << Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur >>, les mots : << âgé de seize ans >> sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.