Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-585 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492747
Texte parentLEGITEXT000005621282
Référencearticle 4 de la loi n°96-585 du 1 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa, les mots : << l'éducation surveillée >> sont remplacés par les mots : << la protection judiciaire de la jeunesse >> ; 2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 8-3. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.