Décret n°96-586 du 25 juin 1996 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-586 du 25 juin 1996
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006482440
Texte parentLEGITEXT000005621283
Référencearticle 20 du décret n°96-586 du 25 juin 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des articles 9 et 11.

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