Décret n°96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

Article 1 LEGIARTI000006482418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006482417

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000006482431

1. Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les services accomplis par ces agents dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis en qualité d'attaché principal de 2e classe.

Article 3 LEGIARTI000006482432

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Article 4 LEGIARTI000006482433

1. Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Article 5 LEGIARTI000006482434

1. Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000006482435

1. Les représentants du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les compétences des représentants des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.

Article 7 LEGIARTI000006482420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006482421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006482422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006482423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006482424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006482425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006482426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006482427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006482428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006482429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006482436

1. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

2. ANCIENNE situation

3. NOUVELLE situation

4. ANCIENNETÉ d'échelon

5. 3e échelon

6. 4e échelon

7. Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

8. 2e échelon

9. 3e échelon

10. 2/3 de l'ancienneté acquise.

11. 1er échelon

12. 2e échelon

13. 3/4 de l'ancienneté acquise.

Article 18 LEGIARTI000006482437

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Conseiller d'administration scolaire

5. et universitaire hors classe

6. Conseiller d'administration scolaire

7. et universitaire hors classe

8. 3e échelon

9. 4e échelon

10. 2e échelon

11. 3e échelon

12. 1er échelon

13. 2e échelon

14. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Article 19 LEGIARTI000006482438

1. Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

2. ANCIENNE situation

3. NOUVELLE situation

4. ANCIENNETÉ d'échelon

5. 4e échelon :

6. - après 2 ans 6 mois

7. 5e échelon

8. Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 6 mois.

9. 4e échelon :

10. - avant 2 ans 6 mois

11. 4e échelon

12. Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

13. 3e échelon

14. 3e échelon

15. Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.

16. 2e échelon :

17. - après 1 an 6 mois

18. 3e échelon

19. Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

20. 2e échelon :

21. - avant 1 an 6 mois

22. 2e échelon

23. Ancienneté majorée de 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois.

24. 1er échelon :

25. - après 1 an

26. 2e échelon

27. Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

28. 1er échelon :

29. - avant 1 an

30. 1er échelon

31. Ancienneté acquise.

Article 20 LEGIARTI000006482440

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des articles 9 et 11.