Décret n°96-586 du 25 juin 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-586 du 25 juin 1996

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.

IdentifiantLEGIARTI000006482432

Texte parentLEGITEXT000005621283

Référencearticle 3 du décret n°96-586 du 25 juin 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Attaché principal	Attaché principal de 2^e classe
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5^e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

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