RattachementChapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006482437
Texte parentLEGITEXT000005621283
Référencearticle 18 du décret n°96-586 du 25 juin 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Conseiller d'administration scolaire
5. et universitaire hors classe
6. Conseiller d'administration scolaire
7. et universitaire hors classe
8. 3e échelon
9. 4e échelon
10. 2e échelon
11. 3e échelon
12. 1er échelon
13. 2e échelon
14. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
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