Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-592 du 2 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771361
Texte parentLEGITEXT000005621291
Référencearticle 1 du décret n°96-592 du 2 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 231-1. - L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale ; << L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. >>
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