Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 1 : Les instruments financiers.
Titre Ier : La prestation de services d'investissement
Chapitre Ier : Les services d'investissement
Section 1 : Les instruments financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006709123
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 1 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. Les instruments financiers comprennent :
2. 1° Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
3. 2° Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
4. 3° Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
5. 4° Les instruments financiers à terme,
6. et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
7. Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L211-1 du Code monétaire et financier.
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