RattachementChapitre III : Dispositions d'application.
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006710624
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 101 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Un rapport sur les conditions d'application de la présente loi sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 1998.
2. Ce rapport précisera, notamment, les difficultés soulevées par l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine. Il précisera également les conséquences de la présente loi quant à l'évolution des maisons de titres, ainsi qu'à l'application des mesures relatives au hors-cote.
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