Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions d'application.
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006710702
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 105 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 105. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, après les mots : << à caractère industriel et commercial >>, sont insérés les mots : << , la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations >>. II. - Le même alinéa du même article de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : << Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéficie de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère. >>
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