Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 2 : Agrément.
Titre Ier : La prestation de services d'investissement
Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
Section 2 : Agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006709301
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 17 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 5 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article 11 de la même loi. >>
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