Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996

Rattachement

Section 3 : Interdictions.

Titre Ier : La prestation de services d'investissement
Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
Section 3 : Interdictions.

IdentifiantLEGIARTI000006709349

Texte parentLEGITEXT000005621300

Référencearticle 21 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →

1. Il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L531-10 du Code monétaire et financier.

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