Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
Rattachement
Section 4 : Organisation de la profession.
  1. Titre Ier : La prestation de services d'investissement
  2. Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
  3. Section 4 : Organisation de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006709391
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 24 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. I. - (abrogé).

2. II. - (paragraphe modificateur).

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