Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 3 : Autres attributions.
Titre II : Les marchés financiers
Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers
Section 3 : Autres attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006709648
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 36 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par la présente loi, prendre des décisions de portée générale ou individuelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L622-8 du Code monétaire et financier.
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