Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 3 : Autres attributions.
Titre II : Les marchés financiers
Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers
Section 3 : Autres attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006709667
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 37 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L622-21 du Code monétaire et financier.
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