Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
Rattachement
Section 3 : Autres attributions.
  1. Titre II : Les marchés financiers
  2. Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers
  3. Section 3 : Autres attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006709671
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 38 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →

1. Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L622-24 du Code monétaire et financier.

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