Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 2 : Les services d'investissement et les services connexes.
Titre Ier : La prestation de services d'investissement
Chapitre Ier : Les services d'investissement
Section 2 : Les services d'investissement et les services connexes.
IdentifiantLEGIARTI000006709157
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 4 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article 1er de la présente loi et comprennent :
2. a) La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
3. b) L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
4. c) La négociation pour compte propre ;
5. d) La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
6. e) La prise ferme ;
7. f) Le placement.
8. N'entrent pas, toutefois, dans le champ d'application de la présente loi les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.