Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 1 : Les entreprises de marché.
Titre II : Les marchés financiers
Chapitre II : Les marchés réglementés
Section 1 : Les entreprises de marché.
IdentifiantLEGIARTI000006709673
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 40 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 47, ces sociétés peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
3. Elles délivrent les cartes professionnelles visées au 3° de l'article 32 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L441-1 du Code monétaire et financier et L441-2 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.