Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementTitre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006709826
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 56 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - Au deuxième alinéa (1o) du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, après les mots : << des établissements de crédit >>, sont insérés les mots : << , des entreprises d'investissement définies par l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières >>. Section 2 Obligations comptables et déclaratives
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