Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 1 : Les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers.
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement
Section 1 : Les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006710022
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 69-1 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles 67 à 69.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L622-19 du Code monétaire et financier.
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