Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementTitre V : Communication d'informations.
IdentifiantLEGIARTI000006710232
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 81 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. I. - Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent des bureaux, en France, ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui en informe le Conseil des marchés financiers.
2. Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.
3. II. - Les entreprises d'investissement visées ci-dessus qui exercent, à titre principal, les activités définies au d de l'article 4 adressent, le cas échéant, la notification prévue à la Commission des opérations de bourse. Celle-ci en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L532-14 du Code monétaire et financier et L532-15 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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