Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination.
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006710366
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 92 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 92. - L'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé : << Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation sont définies par décret. Le fonds ne peut emprunter. >>
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