Texte publié au Journal officiel
1. Art. 95. - La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : I. - Dans le 4o de l'article 12, les mots : << bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé >> sont remplacés par les mots : << titres de créances négociables définis au I de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier >>. II. - Au premier alinéa de l'article 35, ainsi qu'à l'article 49, les mots : << ou des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << des établissements de crédit >>. III. - Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : << ou une entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << dans un établissement de crédit >> ; les mots << ou celle-ci >> après les mots << celui-ci >> ; les mots << ou entreprises d'investissement >> après les mots << établissements de crédit >>. IV. - L'article 34 est complété par un 4o ainsi rédigé : << 4o Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. >> V. - L'article 41-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : << Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers, les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit. >> VI. - L'article 53 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : << et entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << à tous les établissements de crédit >> ; - au deuxième alinéa, les mots : << ou entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << chaque établissement de crédit >> ; - au troisième alinéa, les mots : << ou d'une entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << d'un établissement de crédit >>. VII. - A l'article 53-1, les mots : << des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << des établissements de crédit >>. VIII. - A l'article 68, les mots : << à l'exclusion des agents des marchés interbancaires visés à l'article 69, >> sont supprimés. IX. - L'article 69 est abrogé. X. - A l'article 72, les mots : << ou entreprises d'investissement >> sont insérés apès les mots : << établissements de crédit >>. XI. - Au troisième alinéa de l'article 74 : - les mots : << ou l'entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << est astreint l'établissement de crédit >> ; - les mots : << ou des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << qui sont des établissements de crédit >> ; - les mots : << ou de l'entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << capital de l'établissement de crédit >>.