Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.
1. I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*.
2. III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
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