Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-601 du 4 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882824
Texte parentLEGITEXT000005621311
Référencearticle 2 du décret n°96-601 du 4 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est créé au titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la route un paragraphe 9 ainsi conçu : << Paragraphe 9 << Contrôle routier << Art. R. 200-3. - Tout conducteur de cyclomoteur âgé de moins de seize ans est tenu de présenter son brevet de sécurité routière à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. << En cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière, la déclaration de perte ou de vol en tient lieu pendant un délai de deux mois au plus. >>
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