1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-601 du 4 juillet 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1996.
TexteDécret n°96-601 du 4 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882822
Texte parentLEGITEXT000005621311
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