Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-606 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364785
Texte parentLEGITEXT000005621318
Référencearticle 2 du décret n°96-606 du 1 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 19 du décret du 20 septembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé : << Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat. >>
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