Décret n°96-606 du 1 juillet 1996 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,