Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La première phrase de l'article 20 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacée par la phrase suivante : << Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.