1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-606 du 1 juillet 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1996.
TexteDécret n°96-606 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364773
Texte parentLEGITEXT000005621318
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