Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-606 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364791
Texte parentLEGITEXT000005621318
Référencearticle 3 du décret n°96-606 du 1 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 19 bis du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un temps égal à quarante-huit heures par mois. Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil de surveillance. >>
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