Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006302146
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 16 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le titre V de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 28 et à l'article 29, les références : << 18 et 25 à 27 >> sont remplacées par les références : << 18, 25, 26 et 27 >>. II. - Au second alinéa de l'article 30, les références : << et 19 à 24 >> sont remplacées par les références : << , 19 à 24 et 26 bis >>.
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