Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article 6 LEGIARTI000006302131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006302132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006302133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006302126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006302127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006302128

1. Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.

Article 4 LEGIARTI000006302129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006302130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006302138

1. Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Article 10 LEGIARTI000006302139

1. I. - Les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

2. II. - Les articles 433 et 433-1 du code de commerce sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

3. III. - Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date.

4. Cependant, la disposition qui précède ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai est supérieur à cinq ans.

Article 11 LEGIARTI000006302141

1. I., II., III., IV., V., VI., VII. - (paragraphes modificateurs).

2. VIII. - (Paragraphe abrogé).

Article 12 LEGIARTI000006302142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006302143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006302144

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Sous réserve des droits nés des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'Université française du Pacifique :

3. 1° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'Université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

4. 2° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

5. III. - Pendant un délai qui expirera avec la mise en place des organes prévus au I ci-dessus et, au plus tard, quinze mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé sur le fondement du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce dernier texte.

Article 15 LEGIARTI000006302145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006302146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006302147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006302148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006302149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006302150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006302151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006302152

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006302157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006302159

1. I. et II -(Paragraphes abrogés)

2. III. - (Paragraphe modificateur)

3. IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

4. V. - (Paragraphe abrogé)

Article 26 LEGIARTI000006302160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006302161

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006302167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006302168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006302169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006302170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006302171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006302173

1. A modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006302184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006302185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006302186

1. I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998.

2. III., IV. paragraphes modificateurs.

3. V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.

Article 39 LEGIARTI000006302188

1. A compter de 1993 et pendant la durée d'exécution de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française prévue par le deuxième alinéa de son article 1er, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française peuvent être intégrés par voie de liste d'aptitude annuelle dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'ancienneté de service et de diplôme exigées des intéressés.

Article 42 LEGIARTI000006302191

1. L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 43 LEGIARTI000006302192

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006302193

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006302194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006302207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006302248

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006302267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006302322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006302346

1. A. (paragraphe modificateur).

2. B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.

Article 52 LEGIARTI000006302373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006302394

1. Les dispositions des articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 54 LEGIARTI000006302424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006302437

1. Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.

2. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.

3. Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 56 LEGIARTI000006302473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006302489

1. I., II., III. et V. (paragraphes modificateurs).

2. IV. - (paragraphe abrogé).

Article 59 LEGIARTI000006302533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006302567

1. Les services du Trésor sont habilités à procéder aux contrôles des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accordés sous conditions de résidence effective dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de la Réunion.

2. A cette fin, les administrations doivent, sur la demande des services du Trésor, leur communiquer les informations qu'elles détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article 61 LEGIARTI000006302587

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I. ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.

3. Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil à eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge.

4. III. - Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi :

5. a) L'article L. 752-8-1 du code de la sécurité sociale ;

6. b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;

7. c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique.

8. Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit.

9. Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé publique.

10. Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.

11. IV. - Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont supprimées à compter de la date de publication de la présente loi.

12. Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes.

13. Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.

Article 62 LEGIARTI000006302595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006302603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006302616

1. a modifié les dispositions suivantes