Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006302184
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 35 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - I. - L'article L. 328-3 du code rural est complété par les mots : << , à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française >>. II. - L'article L. 355-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1". >>
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