RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006302489
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. I., II., III. et V. (paragraphes modificateurs).
2. IV. - (paragraphe abrogé).
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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