Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006302473
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 56 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - L'article 28 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat. >>
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