Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006302167
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 29 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, les mots << chaque année >> sont remplacés par les mots << tous les deux ans >>.
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