Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : Police des pêches maritimes.
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006302129
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 4 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les peines prévues par la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large des Terres australes et antarctiques françaises, par les amendes suivantes : - article 4 : 50 000 à 500 000 F ; - article 5 : 50 000 à 150 000 F ; - article 6 : 50 000 à 150 000 F ; - article 7 : 50 000 à 150 000 F ; - article 8 : 50 000 à 150 000 F ; - article 9 : 500 000 F d'amende.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.