Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementTitre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006302193
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 44 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - Au début du II de l'article 38 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est insérée la disposition suivante : << - article 60 bis .... 10 000 à 270 000 F C.F.P. >> TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 Dispositions relatives au notariat
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