Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000006302194
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 45 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Il est rétabli, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, un article 68 ainsi rédigé : << Art. 68. - La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9. << Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots "greffiers" et "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés. << Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article. >>
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