Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006302149
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 19 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - L'article 16 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé : << Art. 16. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 10, et à la collectivité territoriale de Mayotte. >> II. - Il est inséré, après l'article 73 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, un article 73-1 ainsi rédigé : << Art. 73-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. >>
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