Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementTitre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006302192
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 43 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - Au troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 tel que modifié par l'article 44 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, après les mots : << l'enfant né à Mayotte >>, sont insérés les mots : << ou dans les îles Wallis-et-Futuna >>.
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