Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Il est ajouté à la fin du livre V du nouveau code rural un titre VIII ainsi rédigé : << TITRE VIII << Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie << Chapitre II << Sociétés coopératives agricoles << Art. L. 582-1. - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre. << Art. L. 582-2. - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire. << Section 1 << Dispositions générales << Art. L. 582-3. - Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5". << Art. L. 582-4. - Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales". << Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7". << Section 2 << Associés. - Tiers non coopérateurs << Art. L. 582-5. - Au 1o de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche". << Au 2o de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : ", forestiers ou dans le domaine de la pêche". << Le 3o de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Au 4o de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs". << Art. L. 582-6. - Le 5o de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Au 6o de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés. << Le 9o de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé : << "9o L'institut calédonien de participation". << Il est ajouté un 10o à l'article L. 522-3 ainsi rédigé : << "10o Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural". << Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Section 3 << Capital social et dispositions financières << Art. L. 582-7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés : << "En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques. << "Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7. << "Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article." << Art. L. 582-8. - Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Art. L. 582-9. - L'article L. 523-5 est ainsi rédigé : << "Art. L. 523-5. - Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat." << Art. L. 582-10. - Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 582-9". << Art. L. 582-11. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé : << "En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7." << Art. L. 582-12. - Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Section 4 << Administration << Néant. << Section 5 << Agrément - Contrôle << Art. L. 582-13. - Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat". << Section 6 << Dissolution - Liquidation << Art. L. 582-14. - Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots "définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots "tel que modifié par l'article L. 582-7". << Section 7 << Fédérations de coopératives et associations nationales de révision - Sociétés de caution mutuelle << Art. L. 582-15. - Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. << Section 8 << Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole << Néant. << Section 9 << Dispositions pénales - Dispositions d'application << Art. L. 582-16. - Au 1o de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie". << Art. L. 582-17. - Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. << Chapitre III << Sociétés d'intérêt collectif agricole << Art. L. 583-1. - Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre. << Section 1 << Constitution << Art. L. 583-2. - Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée". << Section 2 << Fonctionnement << Art. L. 583-3. - Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots : "postérieurement à la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée. << Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5". << Section 3 << Dispositions financières << Néant. << Section 4 << Transformation - Dissolution - Liquidation << Art. L. 583-4. - Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie". << Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996". << Section 5 << Dispositions pénales << Néant. << Section 6 << Dispositions d'application << Art. L. 583-5. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. >>