Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 96-609 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006302510
Texte parentLEGITEXT000005621324
Référencearticle 58 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L3332-17 du Code de la santé publique.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."
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