Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886454
Texte parentLEGITEXT000005621326
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Un nouvel article 2 à l'arrêté du 20 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière. << Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur. << D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la base de critères de compétence et d'indépendance. >>
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